Applicables aux commandes d’abonnements ou de prestations payantes passées par des consommateurs sur TikEvo (France)
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente ou souscription d’offres payantes proposées par TikEvo via le site ou l’application, à l’exclusion de toute autre condition non expressément acceptée. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.
Les offres TikEvo comprennent une offre gratuite (limitée) et des abonnements payants facturés mensuellement ou annuellement. Tous les prix sont en euros TTC. Le service permet notamment de générer et d’assembler des vidéos pour les réseaux sociaux (dont TikTok et YouTube Shorts). Les offres sont présentées sur tikevo.fr (page « Abonnement ») et au moment du paiement (Stripe Checkout).
Offre gratuite — jusqu’à 3 vidéos par mois, sans abonnement (0 €), avec limitations affichées dans l’application.
Abonnements payants (renouvellement automatique jusqu’à résiliation) :
Les contenus générés par l’IA sont fournis en tant qu’outil de création ; vous demeurez responsable de la conformité de vos publications aux règles des plateformes et à la loi.
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Une réduction de 30 % sur le total annuel s’applique lorsque vous choisissez la facturation annuelle en une fois par rapport au cumul de douze mois au tarif mensuel, comme sur la page d’abonnement.
TikEvo se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir ; tout changement de tarif pour une période en cours vous sera communiqué dans les conditions prévues par la loi et votre contrat.
La commande est passée en ligne (sélection de l’offre sur le site, puis tunnel Stripe Checkout après connexion). Le contrat est formé lors de l’acceptation du paiement par Stripe et la confirmation électronique à l’adresse e-mail du compte.
Le paiement des abonnements est réalisé via Stripe (carte bancaire ou moyens proposés par Stripe). Il est exigible selon la période choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou résilié.
La facturation et le renouvellement suivent les conditions affichées au moment de la commande sur la page « Abonnement » et dans le tunnel Stripe.
L’accès aux fonctionnalités de l’offre souscrite est ouvert après confirmation du paiement par Stripe, sous réserve de disponibilité technique du service. Pour les services numériques sans support matériel, la fourniture peut commencer avec votre accord exprès et renoncement au délai de rétractation lorsque la loi l’exige (voir section suivante).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision, sauf exceptions légales.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer si l’exécution a commencé avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès et votre renoncement explicite au droit de rétractation — conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous pouvez notifier votre décision par courrier électronique à contact@tikevo.fr en utilisant la mention « Rétractation » et votre référence de commande. Un modèle de formulaire type est disponible sur le site du ministère chargé de la consommation.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les biens ou prestations auxquelles ces régimes sont applicables. En cas de non-conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat selon les modalités légales.
Pour toute réclamation relative à une commande : contact@tikevo.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable auprès de TikEvo. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables lorsque la loi du pays de résidence du consommateur est plus favorable.